S'il est de principe en vertu de l'article L. 110-3 du Code de commerce qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit démontrer la réalité des prestations fournies en produisant tout document de nature à démontrer l'effectivité du service rendu.

La société de location qui réclame le paiement de factures de location n'apporte pas la preuve de la réalité des locations facturées.

Les différents éléments produits sont incomplets et fantaisistes et certaines factures semblent avoir été établies pour les besoins de la cause.

Sa demande en paiement doit donc être rejetée.

CA METZ 12 décembre 2007