Cabinet Walter & Gury - Actualité

Un salarié d'une entreprise de nettoyage qui compte parmi ses missions celle de recruter le personnel envoyé sur les sites des entreprises clientes, embauche le 3 février 2005 un travailleur sans s'assurer au préalable de la régularité de ses documents d'identité et de son autorisation de travail.

Le travailleur étant en situation irrégulière, l'entreprise engage la responsabilité de son salarié au motif qu'il n'a pas suivi la procédure de recrutement dont il avait eu connaissance et il s'ensuit sa mise à pied conservatoire et son licenciement immédiat pour faute grave.

Le salarié licencié saisit la juridiction prud'homale pour paiement d'heures supplémentaires et conteste la qualification de faute grave aux faits qui lui sont reprochés.

Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond.

Sur la qualification de la faute grave du licenciement, la cour d'appel retient que « la méconnaissance des règles élémentaires de l'embauche par le salarié qui avait engagé et fait travaillé pendant deux jours une personne démunie de documents d'identité constitue une faute de nature à justifier le licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, mais non une faute grave ».

L'employeur se pourvoi en cassation.

Sur le paiement des heures supplémentaires, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En revanche, elle censure la décision de la cour d'appel en ce qu'elle requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que, « pour apprécier si le licenciement était fondé sur une faute grave, elle était tenue d'examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement »

cass.soc. 14 septembre 2010

En application de l' article L. 311-37 du Code de la consommation, l'action en paiement engagée à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, constituée par le premier incident de paiement non régularisé, doit être formée dans les deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance.

Lorsque les parties ont convenu du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, ces prélèvements sur un compte débiteur n'opèrent paiement que lorsque ce compte fonctionne à découvert, conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il résulte de l'historique du compte que les mensualités du prêt personnel contracté ont été prélevées, à compter du mois de mars 2005, sur un compte dont le solde était débiteur sans que l'emprunteur n'ait bénéficié d'une autorisation de découvert.

Il ne peut être déduit de l'inscription des mensualités au débit d'un compte dont le solde est déjà débiteur l'existence d'une convention tacite de découvert.

Il résulte au contraire des termes du contrat de crédit que l'emprunteur ne disposait d'aucune autorisation de découvert puisque la déchéance du terme était encourue si le prélèvement devait s'effectuer sur un compte débiteur.

Le premier incident de paiement datant du 5 mars 2005, l'action en paiement intervenue le 28 mars 2007 est dès lors forclose.

CA METZ 18 novembre 2010

Un an après avoir donné un fonds de commerce à deux de leurs enfants, des parents ont par testaments authentiques, légué à leurs deux autres fils la plus forte quotité disponible permise par la loi, en précisant que cette libéralité compensait la sous-évaluation du fonds de commerce donné précédemment et ce afin de « conserver l'équilibre entre les enfants ».

Les donataires du fonds de commerce ont ensuite fait donation à leurs parents du fonds dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés ; puis, au décès de leurs parents, ils ont assigné leurs frères en caducité des testaments authentiques en invoquant l'absence de cause résultant de la « restitution » à leurs parents du bien donné.

La cour d'appel a cru pouvoir accueillir leur demande en retenant que les testaments indiquaient expressément que la volonté de leurs auteurs était d'assurer l'égalité entre leurs quatre héritiers et que ces actes, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée, étaient devenus caducs.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer (violation par la cour d'appel des articles 1131 et 1039 à 1043 du Code civil).

Cass. 1re civ., 15 décembre 2010

Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %.

L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné.

La cour d'appel a cru pouvoir le débouter de sa demande en retenant que l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que l'article L. 321-8, 3° du Code de la consommation impose que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 du même code (violation par la cour d'appel des articles L. 312-8, 3° et L. 312-33 du Code de la consommation).

Cass. 1re civ., 30 septembre 2010

En vertu de l'article 271 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur l'opportunité et le montant d'une prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la « durée du mariage » ou encore « le patrimoine (...) des époux tant en capital qu'en revenu ».

C'est sur ces deux éléments d'appréciation que la Cour de cassation est amenée à se prononcer.

En l'espèce, une épouse, ayant vu sa demande de prestation compensatoire rejetée par les juges du fond, reproche à la cour d'appel d'avoir uniquement pris en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, ignorant la durée de la vie commune antérieure, alors même qu'un enfant était né pendant cette période.

Considérant ce moyen comme n'étant pas fondé, la Cour de cassation précise que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

L'arrêt d'appel est, en revanche, cassé et annulé sur un autre point.

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, les juges du fond ont retenu que cette dernière perçoit des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu mensuel de 529 euros au titre du congé parental, soit 1331 euros mensuels.

Or, la Cour de cassation, n'adoptant pas le même raisonnement, considère que : « les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ».

Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

Cass. 1e civ., 6 octobre 2010

L'acquéreur du véhicule qui en a intégralement payé le prix et qui s'est vu remettre par le vendeur à la date du paiement, en novembre 2008, le véhicule, ses clés, une copie de la carte grise au nom du précédent propriétaire, une attestation de vente du véhicule et une attestation de transfert de carte grise dans l'attente des formalités à établir par les services préfectoraux, doit être considéré comme un possesseur de bonne foi.

C'est a tort que le revendiquant qui prétend avoir acquis le véhicule au mois de janvier précédent, prétend que cette possession serait équivoque faute pour l'acquéreur de s'être fait remettre la carte grise du véhicule immatriculé à son nom.

En effet, les documents fournis au moment de l'achat sont suffisants au regard de l'article R. 322-4 alinéa 2 du Code de la route.

De plus, le revendiquant qui prétend avoir acquis le véhicule, ne l'a lui-même pas fait immatriculer à son nom et s'est borné à le faire reprendre par le vendeur à l'occasion de la commande d'un autre véhicule alors qu'il confirmait pas écrit son accord à la revente du véhicule.

Si l'intermédiaire semble avoir détourné le prix du véhicule, le revendiquant ne peut se prévaloir d'un droit de rétention sur des documents administratifs qui n'existaient pas à la date de la vente de novembre puisqu'elle n'a fait établir une carte grise à son nom qu'en décembre 2008, soit postérieurement à la vente intervenue au profit de l'acquéreur et ce dans le seul but de se prémunir contre l'insolvabilité du vendeur intermédiaire et se constituer ainsi abusivement  une garantie a posteriori.

Le revendiquant est donc condamné sous astreinte à délivrer la carte grise du véhicule. 

CA COLMAR 3 septembre 2010

En s'abstenant d'exiger du vendeur la remise d'un procès-verbal de contrôle technique prévu par l'article R. 323-6-I du Code de la route, l'acquéreur du véhicule a nécessairement renoncé à invoquer l'existence des vices qui auraient pu être révélés par ce contrôle.

Cette renonciation est d'autant plus vraisemblable que c'est l'acquéreur qui est à l'initiative de la vente alors que le véhicule n'était pas en vente.

L'acquéreur ne saurait donc se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

CA COLMAR 6 septembre 2010

L'agent immobilier s'est vu confié le mission de réaliser toutes les démarches afférentes à la vente d'une maison d'habitation.

L'acquéreur a refusé de régulariser la vente en la forme authentique dans le délai prévu et l'agent immobilier doit en être déclaré responsable.

Alors que la vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention du certificat d'urbanisme, un tel document n'a pas été remis aux futurs acquéreurs.

L'agent immobilier est dès lors tenu de réparer le préjudice subi par le vendeur qui n'a pu, dans ces conditions se prévaloir de la clause pénale insérée dans le compromis de vente en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique.

Le vendeur doit donc être indemnisé de son préjudice à hauteur de la somme équivalente à l'indemnité contractuelle dont il a été privé.

C'est en vain que le vendeur tente d'engager la responsabilité de l'agent immobilier.

Les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en la forme authentique lorsqu'ils ont découvert que l'immeuble se situait en zone inondable.

Le vendeur ne peut reprocher à l'agent immobilier de ne pas les avoir avertis sur la situation de l'immeuble alors qu'il en avait eu également connaissance.

Ainsi, l'information insuffisante donnée aux acquéreurs ne résulte pas du fait exclusif de l'agent immobilier mais est partagée par la partie venderesse sur qui pèse le même devoir d'information.

La demande du vendeur tendant au paiement de dommages et intérêts doit donc être rejetée.

Néanmoins, l'agent immobilier doit être déclaré responsable à l'égard des acquéreurs et ne peut prétendre au paiement de ses honoraires par ces derniers.

Alors qu'ils avaient obtenu le prêt pour financer l'acquisition projetée, l'agent immobilier n'a pas obtenu le certificat d'urbanisme nécessaire à la régularisation de la vente.

Dans ces circonstances, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en la forme authentique.

L'agent immobilier ne peut soutenir que la rétractation des acquéreurs serait abusive en prétextant qu'ils avaient eu l'intention d'acheter un autre bien.

En effet, l'acquisition dont fait état l'agent immobilier est postérieure à la rétractation et est justifiée par la nécessité pour eux de se loger puisque sur la foi du compromis conclu par l'intermédiaire de l'agent immobilier ils s'étaient engagés à céder leur propre maison et devaient libérer les lieux et réitérer par acte notarié la vente pour respecter leurs propres engagements envers leurs acquéreurs.

L'agent immobilier est dès lors tenu de réparer le préjudice subi par les acquéreurs âgés respectivement de 72 et 73 ans qui ont dû rechercher un autre logement afin de ne pas se retrouver à la rue.

CA METZ 4 novembre 2010

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif de ces clauses.

Saisie par le Tribunal suprême espagnol d'une question préjudicielle, la Cour souligne que les États membres peuvent maintenir ou adopter, dans l'ensemble du domaine régi par la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives, des règles plus strictes que celles prévues par la directive elle-même, pourvu qu'elles visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs.

En autorisant la possibilité d'un contrôle juridictionnel complet du caractère abusif de toutes les clauses prévues par un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la réglementation espagnole permet d'assurer au consommateur un niveau de protection effective plus élevé que celui établi par la directive.

Par conséquent, la Cour conclut que la directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part et les services ou les biens à fournir en contrepartie d'autre part même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.

CJCE, 3 juin 2010